Conditions générales
de l‘hôtellerie autrichienne

chambre pour adultes

Chambre #1
Chambre #2
Chambre #3

Conditions générales de réservation

Pour Autriche pro France et ses hôtels-partenaires, une gestion responsable et respectueuse des séjours de chacun est une évidence. Dans la suite vous trouverez un extrait des conditions générales de l’hôtellerie autrichienne :

 


§ 1 Définition de termes

1.1 Définitions de termes :

« Logeur » : est une personne physique ou morale hébergeant des personnes contre une rétribution.

« Hôte » : est une personne physique ayant recours à l’hébergement. En général, l’hôte est en même temps le contractant. Valent également comme hôtes les personnes qui voyagent avec le contractant (par ex. membres de sa famille, amis, etc.).

« Contractant »: est une personne physique ou morale du pays ou étrangère qui conclut comme hôte ou pour un hôte un contrat d’hébergement.

« Consommateur » et « Entrepreneur » : Les termes sont à comprendre dans le sens de la Loi de protection des consommateurs de 1979 dans sa version en vigueur.

« Contrat d’hébergement »: est le contrat conclu entre le logeur et le contractant et dont le contenu est réglé dans ce qui suit.

 


§ 2 Conclusion de contrat – acompte

2.1 Le contrat d’hébergement se réalise par l’acceptation de la commande du contractant par le logeur. Les déclarations électroniques sont considérées comme parvenues au moment où la partie, à laquelle elles sont destinées, peut les appeler dans les conditions habituelles et l’arrivée à destination a lieu aux heures ouvrables du logeur.

2.2 Le logeur est en droit de conclure un contrat d’hébergement à la condition que le contractant verse un acompte. Dans ce cas, le logeur est tenu d’avertir le contractant de l’acompte exigé avant d’accepter la commande verbale ou écrite du contractant. Si le contractant se déclare d’accord de verser l’acompte (par écrit ou verbalement), un contrat d’hébergement est réalisé lorsque le logeur reçoit du contractant la déclaration de cet accord de paiement.

2.3 Le contractant est tenu de verser cet acompte au plus tard 7 jours (versement arrivé à sa destination) avant le début de l’hébergement. Les frais de versement de l’argent (par exemple frais de virement bancaire) sont à la charge du contractant. Pour les cartes de débit et de crédit, ce sont les conditions de l’entreprise émettrice de la carte qui sont applicables.

2.4 L’acompte est un versement partiel du montant convenu.

2.5 En cas de restitution de l’acompte versé, dans le cadre d’une annulation écrite effectuée dans les délais, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement de 30,00 euros.

 


§ 3 Début et fin du logement

3.1 Le contractant a le droit, dans la mesure où le logeur ne propose pas d’autres heures d’emménagement, d’emménager dans les locaux à partir de 16.00 heures le jour convenu (« jour d’arrivé »).

3.2 Lorsqu’une chambre est utilisée avant 06.00 heures du matin, la nuit précédente compte comme première nuitée.

3.3 Les locaux loués doivent être quittés par le contractant le jour du départ avant 12.00 heures. Le logeur est en droit de facturer un jour de plus lorsque les locaux loués n’ont pas été libérés à temps.

 


§ 4 Résiliation de contract d’hébergement – Frais d’annulation

 

Résiliation par le logeur

4.1 Si le contrat d’hébergement prévoit le paiement d’un acompte et que cet acompte n’a pas été versé à temps par le contractant, le logeur peut résilier le contrat d’hébergement sans prolongation du délai.

4.2 Si le client ne se présente pas avant 18 heures le jour d’arrivée convenu, le logeur n’a aucune obligation d’hébergement à moins qu’une heure d’arrivée plus tardive ait été prévue.

4.3 Par contre, si le contractant a versé un acompte (voir 3.3), les locaux loués demeurent réservés jusqu’au plus tard 12.00 heures du jour suivant le jour d’arrivée convenu. Lorsque l’acompte versé représente plus de quatre jours, l’obligation d’hébergement se termine à partir de 18 heures du quatrième jour, le jour d’arrivée convenu étant compté comme premier jour, à moins que l’hôte fasse connaître une date d’arrivée plus tard.

4.4 Jusqu’au plus tard trois mois avant le jour d’arrivée convenu par le contractant, sauf convention contraire, le contrat d’hébergement peut être résilié par le logeur par une déclaration unilatérale, pour des raisons objectivement justifiées. Résiliation par le contractant – Frais d’annulation

4.5 Jusqu’au plus tard trois mois avant le jour d’arrivée de l’hôte, le contrat d’hébergement peut être résilié par le contractant par une déclaration unilatérale sans paiement de frais d’annulation.

4.6 En dehors du délai fixé dans le § 5.5., une résiliation par une déclaration unilatérale du contractant n’est possible que contre le paiement des frais d’annulation suivants :

– jusqu’à 1 mois avant le jour d’arrivée, 40% du prix total convenu ;
– jusqu’à 1 semaine avant le jour d’arrivée, 70% du prix total convenu ;
– au cours de la dernière semaine avant le jour d’arrivée, 90% du prix total convenu.
– le jour de l’arrivée proprement dit, 100 % du prix total de l’arrangement.

 

Empêchement de l’arrivée

4.7 Si le contractant est empêché d’arriver à l’entreprise d’hébergement le jour de l’arrivée par des circonstance inhabituelles imprévisibles (par ex. chutes de neige exceptionnelles, inondations, etc.) rendant l’ensemble des possibilités d’arriver impossibles, le contractant n’est pas tenu de verser le paiement pour les jours d’arrivée.

4.8 L’obligation du paiement pour le séjour réservé est réactivée dès que la possibilité d’arriver est redonnée dans les trois jours.

 


Version intégrale – Conditions générales de l’hôtellerie autrichienne

Pour connaître la version intégrale des « Conditions générales de l’hôtellerie autrichienne », veuillez cliquer ici.

 


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